Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de la carte de stationnement
Résumé On peut maintenant obtenir une carte de stationnement si on a perdu un enfant avant 25 ans ou si on s'occupait d'une personne décédée avant 25 ans.
Après le 2° du I de l'article 1er du décret du 28 mai 2015 susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. »
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