Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des vérifications pour l'octroi du congé
Résumé. L'autorité peut vérifier que le bénéficiaire d'un congé respecte les conditions fixées aux articles 4 et 4-1, et y mettre fin si ce n'est pas le cas.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015Art. 6 : Contrôle de l'utilisation du congé pour enfant malade
→ Version 2 : Extension des articles de référence pour les vérifications
→ Version 2 : Extension des articles de référence pour les vérifications
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015Art. 6