JORF n°0059 du 10 mars 2021

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 6 fait référence à plus d'articles.

A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».

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A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».