Décret n°2021-259 du 9 mars 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

Art. 6

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Extension des vérifications pour l'octroi du congé

Résumé. L'autorité peut vérifier que le bénéficiaire d'un congé respecte les conditions fixées aux articles 4 et 4-1, et y mettre fin si ce n'est pas le cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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