Décret n°2015-580 du 28 mai 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4 (Don de jours de repos pour les agents publics), 4-1 (Congé pour décès d'un enfant ou d'une personne à charge) et 4-2 (Congé pour sapeur-pompier volontaire). Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2015 · Dernière version le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'utilisation des congés spéciaux

Résumé. Un employeur peut vérifier si un agent utilise correctement son congé spécial et le retirer si ce n'est pas le cas.

L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4 (Don de jours de repos pour les agents publics), 4-1 (Congé pour décès d'un enfant ou d'une personne à charge) et 4-2 (Congé pour sapeur-pompier volontaire). Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Modifié parDécret n°2023-774 du 11 août 2023art. 3 : Modification des règles sur le don de jours de repos

En résumé. Les articles de référence pour les conditions du congé ont été mis à jour, passant de l'article 4 et 4-1 à l'article 4, 4-1 et 4-2.

En vigueur du jeudi 11 mars 2021 au dimanche 13 août 2023

Modifié parDécret n°2021-259 du 9 mars 2021art. 6 : Extension des vérifications pour l'octroi du congé

En résumé. La vérification du respect des conditions pour l'octroi d'un congé s'étend désormais aux articles 4 et 4-1, au lieu de seulement l'article 4.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au mercredi 10 mars 2021

Source : Légifrance