En vigueur depuis le 30 mai 2015 · Dernière version le 14 août 2023
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Contrôle de l'utilisation des congés spéciaux
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4 (Don de jours de repos pour les agents publics), 4-1 (Congé pour décès d'un enfant ou d'une personne à charge) et 4-2 (Congé pour sapeur-pompier volontaire). Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.