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Création d'un congé pour décès d'un enfant ou personne à charge
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015Art. 4-1
Décret n°2021-259 du 9 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015
Art. 4-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015Art. 4-1
cite
Source : Légifrance
Extension des vérifications pour l'octroi du congé
Décret n°2021-259 du 9 mars 2021 · art. 6
Congé pour décès d'un enfant ou d'une personne à charge
Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 · art. 4-1 (M)
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes
Code de l'action sociale et des familles · art. L313-12