Décret n°2021-259 du 9 mars 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

Art. 4-1

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Création d'un congé pour décès d'un enfant ou personne à charge

Résumé. Un agent civil peut demander un congé de 90 jours maximum après le décès d'un enfant ou d'une personne à charge, en fournissant un certificat de décès et une déclaration sur l'honneur si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

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