Décret n°2015-580 du 28 mai 2015

Article 1

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Article 1

I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :

1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés) ;

3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;

4° Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.

II.-L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code général de la fonction publique et au code la santé publique.

L'employeur mentionné au premier alinéa s'entend :

1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;

2° De chaque collectivité territoriale ;

3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;

4° De chaque autorité administrative indépendante ;

5° De toute autre personne morale de droit public ;

6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.

Dans la fonction publique d'Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015 · Dernière version le 14 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics peuvent donner anonymement leurs jours de repos à des collègues qui s'occupent d'un enfant malade ou handicapé, d'une personne dépendante, ou qui ont perdu un enfant.

I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :

1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés) ;

3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;

4° Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.

II.-L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code général de la fonction publique et au code la santé publique.

L'employeur mentionné au premier alinéa s'entend :

1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;

2° De chaque collectivité territoriale ;

3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;

4° De chaque autorité administrative indépendante ;

5° De toute autre personne morale de droit public ;

6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.

Dans la fonction publique d'Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Modifié parDécret n°2023-774 du 11 août 2023art. 1 : Don de jours de repos pour des collègues en difficulté

En résumé. L'article étend les cas d'éligibilité pour le don de jours de repos non pris, notamment en ajoutant les sapeurs-pompiers volontaires et en clarifiant les conditions pour l'aide à une personne décédée.

En vigueur du jeudi 11 mars 2021 au dimanche 13 août 2023

Modifié parDécret n°2021-259 du 9 mars 2021art. 1 : Extension du don de jours de repos pour aider les proches malades

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour bénéficier du don de jours de repos ont été élargies, notamment pour les parents d'un enfant décédé avant 25 ans ou aidant une personne décédée avant cet âge.

En vigueur du jeudi 11 octobre 2018 au mercredi 10 mars 2021

Modifié parDécret n°2018-874 du 9 octobre 2018art. 2 : Don de jours de repos pour aide à un proche

En résumé. Le décret élargit les bénéficiaires du don de jours de repos non pris aux agents militaires et aux aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapées, tout en clarifiant les conditions d'éligibilité.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au mercredi 10 octobre 2018

Source : Légifrance