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Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021

relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

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Modernisation des établissements de défense

Résumé. Ce décret modernise l'organisation et le fonctionnement des établissements de défense, notamment en simplifiant les missions des archives, en créant un conseil scientifique et en adaptant les règles de gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense) ;

Vu le code du patrimoine (Protection des biens culturels en France) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (Gestion des biens publics) ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 8 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification du chapitre V du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense

Résumé. Un chapitre du code de la défense est mis à jour selon des règles précises.

Le chapitre V du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des missions des services d'archives) à 14 (Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes) du présent décret.

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Article 2

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Simplification des missions des services d'archives

Résumé. Le décret simplifie les missions des services d'archives en les regroupant et en supprimant certaines obligations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-2 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-2

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Article 3

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Extension des capacités contractuelles de l'ECPAD

Résumé. L'ECPAD peut désormais conclure des contrats de prêt et de dépôt, ainsi que coopérer avec toute personne publique ou privée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-3 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-3

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Article 4

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Modification de la composition d'un conseil

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil en ajoutant un membre pour les patrimoines et archives, remplace le Centre national cinématographie par le CNCA, simplifie les critères pour les personnalités qualifiées et retire une règle interdisant leur substitution.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-5 → Version 3
- Code de la défense.
Art. R3415-5

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Article 5

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Création d'un conseil scientifique pour les établissements de défense

Résumé. Un conseil scientifique est créé pour aider le directeur d'un établissement de défense dans les domaines culturels, pédagogiques et scientifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-5-1 → Version 1
- Code de la défense.
Art. R3415-5-1

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Article 6

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Modification de la durée du mandat présidentiel dans un établissement audiovisuel militaire

Résumé. Le mandat du président du conseil d'administration de l'établissement audiovisuel de la défense passe à quatre ans, sans indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-6 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-6

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Article 7

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Extension des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics de défense gagne de nouvelles responsabilités, comme approuver le conseil scientifique et fixer les tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-7 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-7

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Article 8

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Modification des règles de délibération du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement audiovisuel de la défense peut désormais délibérer à distance et par écrit, avec des règles précises pour les pouvoirs et les votes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-8 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-8

1 version

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Article 9

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Modification des pouvoirs du directeur d'un établissement audiovisuel de la défense

Résumé. Le directeur d'un établissement audiovisuel de la défense peut désormais conclure des autorisations d’occupation sans l’approbation préalable du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-9 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-9

1 version

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Article 10

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Précision sur le statut du personnel militaire et emploi temporaire de vacataires

Résumé. L'article précise le statut du personnel militaire et permet l'emploi temporaire de vacataires dans les établissements de communication audiovisuelle de la défense, sous réserve des limites budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-10 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-10

1 version

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Article 11

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Extension des recettes pour un établissement audiovisuel de la défense

Résumé. L'article étend les sources de revenus pour un établissement audiovisuel de la défense en ajoutant deux nouvelles catégories et en précisant certaines activités existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-14 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-14

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Article 12

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Modification de la mise à disposition d'un immeuble

Résumé. L'article précise que l'immeuble est mis à disposition plutôt qu'affecté, ce qui rend la procédure plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-15 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R3415-15

1 version

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Article 13

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Introduction des budgets rectificatifs dans la gestion financière de l'établissement audiovisuel de la défense

Résumé. Les budgets rectificatifs sont désormais explicitement mentionnés et les règles d’exécution s’appliquent aussi à leurs délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-16 → Version 3
- Code de la défense.
Art. R3415-16

1 version

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Article 14

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Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes

Résumé. Le décret modifie les règles de création des régies d'avances et de recettes dans les établissements de défense, en remplaçant l'accord du contrôleur financier par celui du contrôleur budgétaire et en rendant les conditions plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3415-17 → Version 4
- Code de la défense.
Art. R3415-17

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Article 15

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fin du mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. Le poste des membres du conseil d'administration est terminé.

Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.

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Article 16

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret et délais d'installation du conseil d'administration

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2022, le conseil d'administration doit être installé dans les trois mois, et jusqu'à cette installation, le directeur prend les décisions.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'installation du conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article R. 3415-5 du code de la défense (Composition du conseil d'administration d'un établissement audiovisuel militaire) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification de la composition d'un conseil) du présent décret, intervient dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Jusqu'à cette installation, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.

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Article 17

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021
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