Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 8 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-5-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-14 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-15 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-16 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3415-17 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.
1 version
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'installation du conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article R. 3415-5 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, intervient dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Jusqu'à cette installation, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.
1 version
1 cité
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin