Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021

Article 15

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Article 15

Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fin du mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. Le poste des membres du conseil d'administration est terminé.

Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance