Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R3415-7

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Extension des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics de défense gagne de nouvelles responsabilités, comme approuver le conseil scientifique et fixer les tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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