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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics de défense gagne de nouvelles responsabilités, comme approuver le conseil scientifique et fixer les tarifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R3415-7 → Version 2
- Code de la défense.Art. R3415-7