Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes
Résumé. Le décret modifie les règles de création des régies d'avances et de recettes dans les établissements de défense, en remplaçant l'accord du contrôleur financier par celui du contrôleur budgétaire et en rendant les conditions plus flexibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R3415-17 → Version 4
- Code de la défense.Art. R3415-17