Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3415-17

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Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes

Résumé. Le décret modifie les règles de création des régies d'avances et de recettes dans les établissements de défense, en remplaçant l'accord du contrôleur financier par celui du contrôleur budgétaire et en rendant les conditions plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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