Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3415-15

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Modification de la mise à disposition d'un immeuble

Résumé. L'article précise que l'immeuble est mis à disposition plutôt qu'affecté, ce qui rend la procédure plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

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