JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Article 8

Article 8

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Modifications aux délibérations du conseil d'administration

Résumé Les règles de réunion du conseil d'administration changent pour inclure les membres absents mais représentés, permettre des réunions à distance et limiter les pouvoirs donnés à un membre.

L'article R. 3415-8 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si le nombre des présents » sont remplacés par les mots : « si le nombre des membres présents ou représentés » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration délibère dans les délais les plus brefs.
« Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil.
« Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « des membres présents » sont insérés les mots : « ou représentés ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 3415-8 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si le nombre des présents » sont remplacés par les mots : « si le nombre des membres présents ou représentés » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration délibère dans les délais les plus brefs.

« Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil.

« Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. » ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « des membres présents » sont insérés les mots : « ou représentés ».