Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Résumé Deux ministres doivent faire respecter ce décret dans leurs domaines respectifs une fois qu'il est publié.
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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