Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005

Art. 10

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Modification des délais d'exécution des délibérations

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après approbation du ministre, avec des délais variables selon leur nature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 10 → Version 3
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 10

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