Abrogé20 décembre 2021
Créé le 1 janvier 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour l'année 2006.
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Article 25
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Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 19 décembre 2021