Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2005-1555
Résumé. Cet article modifie certaines règles d'un décret de 2005.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 12