Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de création des régies d'avances et de recettes
Résumé. Les régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les règles du décret de 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 20 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 20