Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la référence à l'article 5
Résumé Un numéro est supprimé de l'article 5.
Au deuxième alinéa de l'article 5, la référence « 9° » est supprimée.
1 version