Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du conseil d'administration des établissements scolaires
Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement scolaire délibère désormais sur un plus grand nombre de sujets, notamment les programmes de formation, le budget et les actions en justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 8 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 8