Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005

Art. 8

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Extension des compétences du conseil d'administration des établissements scolaires

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement scolaire délibère désormais sur un plus grand nombre de sujets, notamment les programmes de formation, le budget et les actions en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 8 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 8

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