Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du mandat des membres du conseil d'administration
Résumé Les actuels membres du conseil continuent jusqu'à ce que de nouveaux soient désignés, mais pas après le 1er avril 2022.
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 1er avril 2022.
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