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Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021

relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche

Abrogé1 janvier 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 431-4 (Contrat de projet dans la recherche publique) ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de projet ou d'opération de recherche

Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche peut être conclu pour des projets spécifiques, avec une durée minimale de 18 mois.

Le contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche (Contrat de projet dans la recherche publique) peut être conclu dans les cas suivants :
1° Projet ou opération de recherche ou de développement sélectionné dans le cadre d'appels à projets nationaux, européens et internationaux ;
2° Projet ou opération de recherche ou de développement retenu dans le cadre des grands programmes d'investissement de l'Etat tels que les programmes de la mission « investissements d'avenir » ;
3° Projet ou opération de recherche technologique, fondamentale ou appliquée, s'inscrivant dans le cadre du contrat d'objectifs de l'établissement ou bénéficiant d'une convention de subvention signée avec l'Etat ;
4° Projet ou opération d'étude ou d'expertise mené en collaboration avec des entreprises de recherche et développement ou des bailleurs de fonds publics ou privés.
Le contrat ne peut être conclu que pour un projet ou une opération de recherche d'une durée prévisible minimale de dix-huit mois.

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Liste des organismes pouvant utiliser le contrat de projet ou d'opération recherche

Résumé. Un décret liste les organismes de recherche qui peuvent utiliser un contrat spécial pour des projets de recherche d'au moins 18 mois.

La liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique pouvant avoir recours au contrat de projet ou d'opération recherche figure en annexe du présent décret. Cette liste peut être modifiée par décret.

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Contrat de projet ou d'opération de recherche

Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche peut être signé pour des emplois liés à un projet spécifique, avec une diffusion des offres d'emploi au moins un mois avant la date limite de candidature.

Le contrat de projet ou d'opération de recherche peut être conclu pour tout emploi concourant directement au projet ou à l'opération de recherche.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les offres d'emploi sont diffusées au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
L'examen des candidatures peut être confié à une commission ou un jury de recrutement désigné par l'employeur.

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Limite des contrats de projet ou d'opération de recherche

Résumé. Un établissement ne peut avoir plus de 10% de ses employés en contrat de projet ou d'opération de recherche.

La proportion maximale des salariés pouvant être titulaires d'un contrat de projet ou d'opération de recherche est fixée à 10 % de l'effectif global de l'établissement ou de la fondation, tel qu'établi au 31 décembre de l'année civile précédente. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail.

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Clauses obligatoires dans un contrat de projet ou d'opération de recherche

Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche doit être écrit et inclure des clauses spécifiques comme la description du projet, les missions, les résultats attendus, la rémunération et les conditions de rupture.

Le contrat de projet ou d'opération de recherche est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-4 du code de la recherche (Contrat de projet dans la recherche publique).
Il comporte notamment les clauses suivantes :
1° La description du projet ou de l'opération de recherche et la catégorie mentionnée à l'article 1er (Contrat de projet ou d'opération de recherche) dans laquelle ce projet ou cette opération s'insère ;
2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats à atteindre pour lesquels le contrat est conclu avec le salarié ;
3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4° L'indication du poste occupé ainsi que la classification retenue ;
5° La rémunération fixée conformément à l'article 6 (Majoration de salaire pour les salariés) du présent décret et ses contreparties ;
6° La possibilité de rompre le contrat lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée et lorsque l'employeur le justifie sur la base d'éléments concrets, conformément au premier alinéa de l'article 9 (Rupture anticipée des contrats de recherche) ;
7° Les modalités de versement d'une indemnité de licenciement majorée ;
8° Les règles applicables en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de déontologie ;
9° Les droits à la formation.

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Majoration de salaire pour les salariés

Résumé. Les salariés doivent recevoir au moins leur salaire de base majoré de 5%.

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale), perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable au salarié en vertu des dispositions salariales en vigueur dans l'établissement, majorée de 5 %.

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Aide à la reconversion pour les salariés en fin de contrat

Résumé. Les employeurs doivent aider les salariés en fin de contrat à trouver un nouvel emploi via des formations et des offres d'emploi.

Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de celui-ci, l'employeur propose au salarié une formation en vue de l'aider à rechercher un nouvel emploi. A ce titre, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'activité et d'un entretien avec l'employeur.
Pendant une durée de six mois à compter de la date de rupture de son contrat, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible au sein de l'établissement ou de la fondation concerné et compatible avec ses compétences.

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Indemnité de licenciement pour les contrats de projet

Résumé. Un salarié en contrat de projet ou d'opération de recherche a droit à une indemnité de licenciement au moins égale à l'indemnité légale s'il est licencié à la fin du projet.

Lorsque la rupture intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée, l'employeur informe le salarié de la survenance de la fin du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu.
L'indemnité de licenciement due à la rupture du contrat de travail une fois que l'objectif pour lequel il a été conclu est atteint est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle et ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté).

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rupture anticipée des contrats de recherche

Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche peut être rompu avant terme si le projet ne peut pas aboutir, avec une indemnité majorée pour le salarié.

A compter du douzième mois, lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée, l'employeur justifie de l'impossibilité de poursuivre la relation de travail sur la base d'éléments factuels précis. La rupture anticipée du contrat de projet ou d'opération de recherche est alors soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
L'indemnité versée en application des dispositions du code du travail mentionnées ci-dessus est majorée d'un montant égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date de rupture anticipée du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute totale annuelle prévue par le contrat.

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Information des représentants du personnel sur les contrats de projet

Résumé. Les employeurs doivent informer et consulter le comité social et économique sur les contrats de projet ou de recherche, y compris leur nombre, leurs activités et leur durée.

En application de l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises), l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats prévus.
Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée.

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Abrogation de deux articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret n°2019-1021 du 4 octobre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2024

Fait le 5 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur du vendredi 8 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe