Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat de projet ou d'opération de recherche
Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche peut être conclu pour des projets spécifiques, avec une durée minimale de 18 mois.
Le contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche (Contrat de projet dans la recherche publique)Art. L.431-4Contrat de projet dans la recherche publiqueLes salariés peuvent être recrutés pour des projets de recherche spécifiques avec un contrat à durée indéterminée, mais la rupture est encadrée par des règles strictes. peut être conclu dans les cas suivants : 1° Projet ou opération de recherche ou de développement sélectionné dans le cadre d'appels à projets nationaux, européens et internationaux ; 2° Projet ou opération de recherche ou de développement retenu dans le cadre des grands programmes d'investissement de l'Etat tels que les programmes de la mission « investissements d'avenir » ; 3° Projet ou opération de recherche technologique, fondamentale ou appliquée, s'inscrivant dans le cadre du contrat d'objectifs de l'établissement ou bénéficiant d'une convention de subvention signée avec l'Etat ; 4° Projet ou opération d'étude ou d'expertise mené en collaboration avec des entreprises de recherche et développement ou des bailleurs de fonds publics ou privés. Le contrat ne peut être conclu que pour un projet ou une opération de recherche d'une durée prévisible minimale de dix-huit mois.
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Liste des organismes pouvant utiliser le contrat de projet ou d'opération recherche
Résumé. Un décret liste les organismes de recherche qui peuvent utiliser un contrat spécial pour des projets de recherche d'au moins 18 mois.
La liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique pouvant avoir recours au contrat de projet ou d'opération recherche figure en annexe du présent décret. Cette liste peut être modifiée par décret.
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Contrat de projet ou d'opération de recherche
Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche peut être signé pour des emplois liés à un projet spécifique, avec une diffusion des offres d'emploi au moins un mois avant la date limite de candidature.
Le contrat de projet ou d'opération de recherche peut être conclu pour tout emploi concourant directement au projet ou à l'opération de recherche. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les offres d'emploi sont diffusées au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures. L'examen des candidatures peut être confié à une commission ou un jury de recrutement désigné par l'employeur.
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Limite des contrats de projet ou d'opération de recherche
Résumé. Un établissement ne peut avoir plus de 10% de ses employés en contrat de projet ou d'opération de recherche.
La proportion maximale des salariés pouvant être titulaires d'un contrat de projet ou d'opération de recherche est fixée à 10 % de l'effectif global de l'établissement ou de la fondation, tel qu'établi au 31 décembre de l'année civile précédente. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise)Art. L.1111-2Calcul des effectifs d'une entrepriseL'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise pour appliquer les règles du code du travail. et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise)Art. L.1111-3Exclusions dans le calcul des effectifs d'entrepriseCertains types de contrats, comme les apprentissages ou les contrats aidés, ne sont pas comptés dans le calcul des effectifs d'une entreprise. du code du travail.
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Clauses obligatoires dans un contrat de projet ou d'opération de recherche
Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche doit être écrit et inclure des clauses spécifiques comme la description du projet, les missions, les résultats attendus, la rémunération et les conditions de rupture.
Le contrat de projet ou d'opération de recherche est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-4 du code de la recherche (Contrat de projet dans la recherche publique)Art. L.431-4Contrat de projet dans la recherche publiqueLes salariés peuvent être recrutés pour des projets de recherche spécifiques avec un contrat à durée indéterminée, mais la rupture est encadrée par des règles strictes.. Il comporte notamment les clauses suivantes : 1° La description du projet ou de l'opération de recherche et la catégorie mentionnée à l'article 1er (Contrat de projet ou d'opération de recherche)Art. 1Contrat de projet ou d'opération de rechercheUn contrat de projet ou d'opération de recherche peut être conclu pour des projets spécifiques, avec une durée minimale de 18 mois. dans laquelle ce projet ou cette opération s'insère ; 2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats à atteindre pour lesquels le contrat est conclu avec le salarié ; 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ; 4° L'indication du poste occupé ainsi que la classification retenue ; 5° La rémunération fixée conformément à l'article 6 (Majoration de salaire pour les salariés)Art. 6Majoration de salaire pour les salariésLes salariés doivent recevoir au moins leur salaire de base majoré de 5%. du présent décret et ses contreparties ; 6° La possibilité de rompre le contrat lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée et lorsque l'employeur le justifie sur la base d'éléments concrets, conformément au premier alinéa de l'article 9 (Rupture anticipée des contrats de recherche)Art. 9Rupture anticipée des contrats de rechercheUn contrat de projet ou d'opération de recherche peut être rompu avant terme si le projet ne peut pas aboutir, avec une indemnité majorée pour le salarié. ; 7° Les modalités de versement d'une indemnité de licenciement majorée ; 8° Les règles applicables en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de déontologie ; 9° Les droits à la formation.
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Majoration de salaire pour les salariés
Résumé. Les salariés doivent recevoir au moins leur salaire de base majoré de 5%.
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale)Art. L.3221-3Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salarialeLa rémunération inclut le salaire de base et tous les avantages supplémentaires, qu'ils soient en espèces ou en nature., perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable au salarié en vertu des dispositions salariales en vigueur dans l'établissement, majorée de 5 %.
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Aide à la reconversion pour les salariés en fin de contrat
Résumé. Les employeurs doivent aider les salariés en fin de contrat à trouver un nouvel emploi via des formations et des offres d'emploi.
Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de celui-ci, l'employeur propose au salarié une formation en vue de l'aider à rechercher un nouvel emploi. A ce titre, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'activité et d'un entretien avec l'employeur. Pendant une durée de six mois à compter de la date de rupture de son contrat, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible au sein de l'établissement ou de la fondation concerné et compatible avec ses compétences.
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Indemnité de licenciement pour les contrats de projet
Résumé. Un salarié en contrat de projet ou d'opération de recherche a droit à une indemnité de licenciement au moins égale à l'indemnité légale s'il est licencié à la fin du projet.
Lorsque la rupture intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée, l'employeur informe le salarié de la survenance de la fin du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu. L'indemnité de licenciement due à la rupture du contrat de travail une fois que l'objectif pour lequel il a été conclu est atteint est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle et ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté)Art. L.1234-9Indemnité de licenciement après 8 mois d'anciennetéUn salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave..
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Rupture anticipée des contrats de recherche
Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche peut être rompu avant terme si le projet ne peut pas aboutir, avec une indemnité majorée pour le salarié.
A compter du douzième mois, lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée, l'employeur justifie de l'impossibilité de poursuivre la relation de travail sur la base d'éléments factuels précis. La rupture anticipée du contrat de projet ou d'opération de recherche est alors soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail. L'indemnité versée en application des dispositions du code du travail mentionnées ci-dessus est majorée d'un montant égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date de rupture anticipée du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute totale annuelle prévue par le contrat.
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Information des représentants du personnel sur les contrats de projet
Résumé. Les employeurs doivent informer et consulter le comité social et économique sur les contrats de projet ou de recherche, y compris leur nombre, leurs activités et leur durée.
En application de l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises)Art. L.2312-8Rôle du CSE dans les entreprisesLe comité social et économique (CSE) représente les salariés et donne son avis sur les décisions importantes de l'entreprise, comme les changements d'effectifs, les conditions de travail, ou l'introduction de nouvelles technologies., l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats prévus. Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée.
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Exécution d'un décret par la ministre
Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.