Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Majoration de salaire pour les salariés
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale), perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable au salarié en vertu des dispositions salariales en vigueur dans l'établissement, majorée de 5 %.