Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021

Article 6

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Article 6

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale), perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable au salarié en vertu des dispositions salariales en vigueur dans l'établissement, majorée de 5 %.

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Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Majoration de salaire pour les salariés

Résumé. Les salariés doivent recevoir au moins leur salaire de base majoré de 5%.

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale), perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable au salarié en vertu des dispositions salariales en vigueur dans l'établissement, majorée de 5 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance