Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de la Ministre de l'Enseignement Supérieur
Résumé La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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