Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021

Article 8

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Article 8

Lorsque la rupture intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée, l'employeur informe le salarié de la survenance de la fin du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu.
L'indemnité de licenciement due à la rupture du contrat de travail une fois que l'objectif pour lequel il a été conclu est atteint est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle et ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté).

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Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Indemnité de licenciement pour les contrats de projet

Résumé. Un salarié en contrat de projet ou d'opération de recherche a droit à une indemnité de licenciement au moins égale à l'indemnité légale s'il est licencié à la fin du projet.

Lorsque la rupture intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée, l'employeur informe le salarié de la survenance de la fin du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu.
L'indemnité de licenciement due à la rupture du contrat de travail une fois que l'objectif pour lequel il a été conclu est atteint est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle et ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance