Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche (Contrat de projet dans la recherche publique) peut être conclu dans les cas suivants :
1° Projet ou opération de recherche ou de développement sélectionné dans le cadre d'appels à projets nationaux, européens et internationaux ;
2° Projet ou opération de recherche ou de développement retenu dans le cadre des grands programmes d'investissement de l'Etat tels que les programmes de la mission « investissements d'avenir » ;
3° Projet ou opération de recherche technologique, fondamentale ou appliquée, s'inscrivant dans le cadre du contrat d'objectifs de l'établissement ou bénéficiant d'une convention de subvention signée avec l'Etat ;
4° Projet ou opération d'étude ou d'expertise mené en collaboration avec des entreprises de recherche et développement ou des bailleurs de fonds publics ou privés.
Le contrat ne peut être conclu que pour un projet ou une opération de recherche d'une durée prévisible minimale de dix-huit mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Contrat de projet ou d'opération de recherche

Résumé. Un contrat de projet ou d'opération de recherche peut être conclu pour des projets spécifiques, avec une durée minimale de 18 mois.

Le contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche (Contrat de projet dans la recherche publique) peut être conclu dans les cas suivants :
1° Projet ou opération de recherche ou de développement sélectionné dans le cadre d'appels à projets nationaux, européens et internationaux ;
2° Projet ou opération de recherche ou de développement retenu dans le cadre des grands programmes d'investissement de l'Etat tels que les programmes de la mission « investissements d'avenir » ;
3° Projet ou opération de recherche technologique, fondamentale ou appliquée, s'inscrivant dans le cadre du contrat d'objectifs de l'établissement ou bénéficiant d'une convention de subvention signée avec l'Etat ;
4° Projet ou opération d'étude ou d'expertise mené en collaboration avec des entreprises de recherche et développement ou des bailleurs de fonds publics ou privés.
Le contrat ne peut être conclu que pour un projet ou une opération de recherche d'une durée prévisible minimale de dix-huit mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance