Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de l'employeur sur les contrats de projet ou d'opération de recherche
Résumé L'employeur doit informer son comité et faire un rapport annuel sur les contrats de projet ou de recherche.
En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats prévus.
Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée.
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