Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021

Article 10

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Article 10

En application de l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises), l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats prévus.
Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée.

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Créé le 8 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Information des représentants du personnel sur les contrats de projet

Résumé. Les employeurs doivent informer et consulter le comité social et économique sur les contrats de projet ou de recherche, y compris leur nombre, leurs activités et leur durée.

En application de l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises), l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats prévus.
Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance