Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Montpellier sont transférés à l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " dans les conditions prévues par l'article 8-1 des statuts, le président de l'université de Montpellier exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité se compose des membres du comité électoral consultatif de l'université de Montpellier et du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Montpellier et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Le président de l'université de Montpellier préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.
Son mandat à la tête de l'établissement public expérimental prend fin à la date de l'élection du premier président de l'établissement.

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président avant le 31 décembre 2021.

Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université de Montpellier demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Montpellier deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".

Le compte financier de l'université de Montpellier relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. D. 711-1, Art. D. 711-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 23 décembre 1970 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1038 du 11 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

Les articles 3, 5 et 6, l'article 11, à l'exception de son 2°, et l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.