DÉCRET n°2014-1038 du 11 septembre 2014

Article 11

Créé le 14 septembre 2014

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1207 du 20 septembre 2021art. 13

En vigueur du dimanche 14 septembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021