Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 13
DÉCRET n°2014-1038 du 11 septembre 2014
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 14 septembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021