Créé le 22 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de l'éducation
Résumé. L'article crée de nouvelles règles dans le Code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D. 711-1Code de l'éducationArt. D. 711-6-1
- Code de l'éducationArt. D. 711-1, Art. D. 711-6-1