Décret n°2021-1131 du 30 août 2021
relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'organisation des modes d'accueil du jeune enfant
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-5 (Ouverture des établissements recevant du public) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-7 (Compte d'engagement citoyen : droits à la formation et congés) et L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) pour une école de la confiance, notamment son article 18 (Extension de l'instruction obligatoire aux jeunes enfants) ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 (Simplification des règles pour les services aux familles) ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 (Modifications des aides familiales et simplification des règles de garde d'enfants) relative aux services aux familles ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars 2021 et 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 15 avril 2021 et 29 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021