Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-5 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-7 et L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars 2021 et 24 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 15 avril 2021 et 29 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet