I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
II.-Les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour se conformer aux exigences résultant du présent décret ;
II bis. - Les dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique (Qualifications du personnel dans les crèches)Art. R.2324-42Qualifications du personnel dans les crèchesLes crèches doivent avoir des professionnels qualifiés pour s'occuper des enfants, comme des auxiliaires de puériculture ou des éducateurs. dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;
III.-Pour les établissements ou services d'accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance de la délégation de service public ou du marché public lorsqu'elle est plus tardive que celle mentionnée au 1°, sans pouvoir excéder le 31 août 2026 ;
IV.-Le référentiel fixant les exigences nationales en matière de locaux prévu au IV de l'article R. 2324-28 du code de la santé publique (Aménagement des établissements d'accueil pour enfants)Art. R.2324-28Aménagement des établissements d'accueil pour enfantsLes crèches et autres établissements pour enfants doivent être bien aménagés pour assurer leur sécurité, leur confort et leur développement, en tenant compte des besoins spécifiques des enfants handicapés ou malades. dans sa rédaction résultant du présent décret s'applique à tout établissement pour lequel la demande complète d'autorisation ou d'avis de création mentionnée à l'article L. 2324-1 du même code (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. est déposée après le 31 août 2022 ;
V.-Le gestionnaire de tout établissement disposant d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental avant le 31 décembre 2022 a jusqu'au 31 août 2026 pour se mettre en conformité avec les dispositions retenues à leur égard, définies par l'arrêté du référentiel prévu au IV de l'article R. 2324-28. Cette mise en conformité ne peut toutefois entrainer une réduction de la capacité d'accueil de l'établissement telle qu'établie à la date du 31 août 2022 ;
VI.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 2324-34 (Conditions pour devenir directeur de crèche)Art. R.2324-34Conditions pour devenir directeur de crèchePour diriger une crèche, il faut être médecin, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants ou avoir au moins trois ans d'expérience dans ce domaine. et R. 2324-35 (Directeur adjoint dans les établissements d'accueil des jeunes enfants)Art. R.2324-35Directeur adjoint dans les établissements d'accueil des jeunes enfantsLes grands établissements pour jeunes enfants doivent avoir un directeur adjoint, qui peut être un professionnel de la santé, de l'éducation ou avoir une certaine expérience. du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, toute personne exerçant les fonctions de directeur ou de directeur adjoint au 31 août 2021 peut continuer à les exercer après cette date au sein de l'établissement qui l'emploie ou dans un autre établissement ;
VII.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique (Crèches collectives)Art. R.2324-46-5Crèches collectivesLes micro-crèches n'ont pas besoin de directeur. Un référent technique est nommé pour gérer l'établissement et coordonner l'équipe. Un référent peut gérer jusqu'à trois micro-crèches. Les professionnels peuvent être remplacés par des personnes certifiées et expérimentées. dans leur rédaction issue du présent décret, toute personne exerçant les fonctions de référent technique au 31 août 2021 peut continuer à les exercer après cette date au sein de l'établissement qui l'emploie ou dans un autre établissement ;
VIII.-Tout établissement ayant, avant le 1er septembre 2021, bénéficié d'une autorisation ou fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental en tant que jardin d'éveil conformément aux dispositions de l'article R. 2324-47-1 du code de la santé publique (Exigences de direction pour les jardins d'enfants)Art. R.2324-47-1Exigences de direction pour les jardins d'enfantsLes jardins d'enfants doivent avoir un directeur à temps plein ou partiel selon leur taille, et ce poste peut être occupé par des personnes avec des diplômes spécifiques ou une expérience en enseignement. dans leur rédaction antérieure au présent décret doit, avant le 1er septembre 2024, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-27 (Capacité d'accueil des crèches)Art. R.2324-27Capacité d'accueil des crèchesLes crèches peuvent accueillir jusqu'à 15% d'enfants en plus que prévu, à condition de respecter certaines règles. et R. 2324-43 (Encadrement minimal dans les crèches)Art. R.2324-43Encadrement minimal dans les crèchesLes crèches doivent toujours avoir assez de personnel pour s'occuper des enfants. du même code dans leur rédaction issue du présent décret.
IX.-L'article R. 2324-47-6 du code de la santé publique (Règles pour les jardins d'éveil)Art. R.2324-47-6Règles pour les jardins d'éveilLes jardins d'éveil accueillent des enfants de deux ans ou plus pour les préparer à l'école, avec un personnel qualifié et un ratio d'un adulte pour douze enfants., dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé au 1er septembre 2024.