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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'inscription et de publication pour les assistants maternels
Résumé. Les assistants maternels doivent s'inscrire sur un site officiel pour être reconnus et publier leurs disponibilités.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-26 : Retrait d'agrément pour manquement grave
→ Version 2 : Extension des critères pour le retrait d'agrémentCode de l'action sociale et des famillesArt. R421-39 : Déclarations obligatoires des assistants maternels
→ Version 3 : Ajout d’obligations de publication et gestion des suspensionsCode de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 4-8 : Annexe 4-8
→ Version 4 : Analyse impossible
→ Version 2 : Extension des critères pour le retrait d'agrémentCode de l'action sociale et des famillesArt. R421-39 : Déclarations obligatoires des assistants maternels
→ Version 3 : Ajout d’obligations de publication et gestion des suspensionsCode de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 4-8 : Annexe 4-8
→ Version 4 : Analyse impossible
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-26, Art. R421-39, Art. Annexe 4-8
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-18-1 : Inscription obligatoire des assistants maternels
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-18-1
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