Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création des dispositions relatives aux assistants maternels
Résumé L'article change des règles et en ajoute une nouvelle pour les assistants maternels.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R421-26, Art. R421-39, Art. Annexe 4-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R421-18-1 > >
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