Décret n°2021-1131 du 30 août 2021

Titre Ier : OBLIGATION DES ASSISTANTS MATERNELS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription des assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent s'inscrire sur un site officiel pour être reconnus et publier leurs disponibilités.
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Obligations d'inscription et de publication pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent s'inscrire sur un site officiel pour être reconnus et publier leurs disponibilités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Titre Ier : OBLIGATION DES ASSISTANTS MATERNELS
Article 1