Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021

relative aux services aux familles

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Modifications des aides familiales et simplification des règles de garde d'enfants

Résumé. Cette ordonnance modifie les aides pour les familles, simplifie les règles pour les assistantes maternelles et permet aux autorités locales de collaborer pour mieux aider les familles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 (Accueil des jeunes enfants en école maternelle), L. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) et L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 (Protection de la santé maternelle et infantile), L. 2111-2 (Rôle des départements dans la santé maternelle et infantile) et L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-1 (Aides financières pour les jeunes enfants), L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) et L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4625-2 (Dérogations pour le suivi médical de certains travailleurs) et L. 7221-1 (Emploi à domicile par des particuliers) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 (Simplification des règles pour les services aux familles) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 2 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 19 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Chapitre III : Dispositions expérimentales
Chapitre IV : Dispositions finales