Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1, L. 542-1 et L. 551-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2324-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-1, L. 531-5 et L. 531-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1, L. 4625-2 et L. 7221-1 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 2 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 19 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet