Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux crèches familiales
Résumé Un décret modifie les règles pour les crèches familiales dans le code de santé
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 7 : Crèches familiales, Art. R2324-48-1, Art. R2324-48-2, Art. R2324-48-3, Art. R2324-48-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-48 > >
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