Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour les établissements et services à gestion parentale
Résumé. Les parents peuvent maintenant gérer eux-mêmes certains établissements et services de santé.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentaleCode de la santé publiqueArt. R2324-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2324-50-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2324-50-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2324-50-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2324-50-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale , Art. R2324-50, Art. R2324-50-1, Art. R2324-50-2, Art. R2324-50-3, Art. R2324-50-4
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