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Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020

portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations et ajustements temporaires dans le domaine de la formation professionnelle

Résumé. Ce décret permet à la Caisse des dépôts d'aider à financer des formations si les droits CPF sont insuffisants, et ajuste les règles de certification et d'examen pour s'adapter à la situation sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-387 (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19) modifiée du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, notamment son article 1er (Report de délais pour les certifications et entretiens professionnels) ;

Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles) relatif à la qualité des actions de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu le décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 (Transmission des certifications professionnelles au compte personnel de formation) relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux ;

Vu le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 (Simplification de la taxe d'apprentissage) relatif au solde de la taxe d'apprentissage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2020 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création d'une aide financière pour les formations supplémentaires

Résumé. La Caisse des dépôts peut aider à financer des formations supplémentaires si les droits du compte personnel de formation sont insuffisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la validité des certifications professionnelles

Résumé. Les organismes certifiés avant le 1er janvier 2022 conservent leur certification valable quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement anticipé de l'audit pour les organismes certifiés

Résumé. Les organismes certifiés avant le 1er janvier 2021 peuvent renouveler leur audit pendant la quatrième année de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'entrée en vigueur

Résumé. Le décret avance la date d'entrée en vigueur de l'article 1 du décret n°2019-1490 au 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la date limite pour dépenser la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises ont jusqu'au 15 juillet 2020 pour dépenser leur taxe d'apprentissage auprès des établissements habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Modification temporaire des règles des jurys d'examen

Résumé. Jusqu'à fin 2020, les jurys d'examen pour les certifications professionnelles peuvent avoir moins de membres et parfois même un seul membre pour certaines épreuves.

Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article R. 335-8 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation) :
1° Le jury des certifications professionnelles est composé d'au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
2° Le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi peut être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel, qui prend effet immédiatement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 22 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020
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