Créé le 30 décembre 2019 · En vigueur depuis le 24 juillet 2020
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020
Modifié parDécret n°2020-894 du 22 juillet 2020art. 4
En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 23 juillet 2020