Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Transmission des données sur les certifications professionnelles) entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 24 juillet 2020

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Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article 3 indique que l'article 1 du décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

L'article 1er (Transmission des données sur les certifications professionnelles) entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 23 juillet 2020

Source : Légifrance