Décret n°2019-564 du 6 juin 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail (Critères de qualité pour les organismes de formation), dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6316-2 du même code (Durée et retrait de la certification des formations) dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail (Critères de qualité pour les organismes de formation), dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6316-2 du même code (Durée et retrait de la certification des formations) dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans.

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Source : Légifrance