A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019Art. 3 → Version 2
- Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019Art. 3
Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020
Article 5
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R6241-20 Code du travailart. R6241-24