Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de la taxe d'apprentissage) et 2 (Simplification du calcul de la réduction de la taxe) sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 .

Toutefois, pour l'année 2020 :

1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail (Calcul du versement annuel unique de la taxe d'apprentissage) , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), jusqu'au 15 juillet 2020 ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage) , lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 24 juillet 2020

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Délai de dépenses de la taxe d'apprentissage en 2020

Résumé. En 2020, les entreprises ont jusqu'au 15 juillet pour dépenser leur taxe d'apprentissage auprès des établissements habilités.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de la taxe d'apprentissage) et 2 (Simplification du calcul de la réduction de la taxe) sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 .

Toutefois, pour l'année 2020 :

1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail (Calcul du versement annuel unique de la taxe d'apprentissage) , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), jusqu'au 15 juillet 2020 ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage) , lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 23 juillet 2020

Source : Légifrance