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Décret n°2020-519 du 5 mai 2020

portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle de solidarité en 2020

Résumé. En 2020, une aide exceptionnelle de solidarité est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations sociales, comme le RSA ou les aides au logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-24 (Financement du revenu de solidarité active) et L. 522-14 (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 821-1 (Les aides pour le logement) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) (9°) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 512-2 (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 132 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraite) instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2020 · Dernière version le 27 mai 2020

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Aide exceptionnelle de solidarité pour les bénéficiaires d'allocations sociales en avril-mai 2020

Résumé. En avril ou mai 2020, une aide exceptionnelle de 150 euros est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations sociales, comme le RSA ou les aides au logement.

I.-Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 (Aide exceptionnelle de solidarité en mai 2020) du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes :
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ;
2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM) ;
3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) susvisé ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue par le 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ;
4° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) susvisé ;
5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010).
II.-Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 6 mai 2020 · Dernière version le 27 mai 2020

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Aide exceptionnelle de solidarité en 2020

Résumé. En 2020, une aide exceptionnelle de solidarité est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations, avec des montants variables selon le type d'allocation et la présence d'enfants à charge.

I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020) du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul.
II. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° du même article ont droit à un versement de 150 euros, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre du revenu de solidarité active.
III. - Les bénéficiaires de l'une des aides personnelles au logement ou de l'allocation de rentrée scolaire mentionnées au 3° du même article ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge. Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans), s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008.
IV. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020) du présent décret ont également droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre d'une des aides personnelles au logement ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l'allocation de rentrée scolaire. La notion d'enfant à charge est celle mentionnée à l'alinéa précédent et, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, celle mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon).

En vigueur depuis le 6 mai 2020

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Versement direct de l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. L'État verse une aide exceptionnelle de solidarité directement aux foyers bénéficiaires via les organismes payeurs.

L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020).

En vigueur depuis le 6 mai 2020

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Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. L'article explique comment récupérer les sommes versées à tort dans le cadre d'une aide exceptionnelle de solidarité.

I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu.
II. - Les articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) du code de la sécurité sociale, l'article 9 et le d du 12° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 6 mai 2020

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Protection de l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. L'aide exceptionnelle de solidarité ne peut pas être cédée ou saisie.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle de solidarité) du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

En vigueur depuis le 6 mai 2020

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Exécution du décret sur l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 5 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2020

Décret n°2020-519 du 5 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6