Décret n°2020-519 du 5 mai 2020

Article 1

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Article 1

I.-Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 (Aide exceptionnelle de solidarité en mai 2020) du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes :
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ;
2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM) ;
3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) susvisé ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue par le 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ;
4° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) susvisé ;
5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010).
II.-Une seule aide est due par foyer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2020 · Dernière version le 27 mai 2020

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Aide exceptionnelle de solidarité pour les bénéficiaires d'allocations sociales en avril-mai 2020

Résumé. En avril ou mai 2020, une aide exceptionnelle de 150 euros est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations sociales, comme le RSA ou les aides au logement.

I.-Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 (Aide exceptionnelle de solidarité en mai 2020) du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes :
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ;
2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM) ;
3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) susvisé ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue par le 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ;
4° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) susvisé ;
5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010).
II.-Une seule aide est due par foyer.

Relations

cite

cite  article 1er du décret du 29 mai 2009cite  article 1er du décret du 6 mai 2010 susviséscite  loi du 29 décembre 2016

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-627 du 25 mai 2020art. 1 : Modification des conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité

En résumé. L'aide exceptionnelle de solidarité est étendue aux bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au mardi 26 mai 2020

Source : Légifrance