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Décret n°2009-608 du 29 mai 2009

instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 25 mai 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009

Résumé. En 2009, les chômeurs de moins de 60 ans pouvaient demander une allocation équivalente à la retraite s'ils avaient cotisé assez pour une pension à taux plein.

Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, ont droit à une allocation équivalent retraite.
Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.

En vigueur depuis le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant et conditions de l'allocation équivalent retraite

Résumé. L'allocation équivalent retraite offre un montant maximal de 32,30 € par jour, ajusté selon les ressources du bénéficiaire.

L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,30 €.
Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009), l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009), une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond. Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs), son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation.
L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

En vigueur depuis le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement des aides par l'allocation équivalent retraite

Résumé. L'allocation équivalent retraite remplace d'autres aides pour les chômeurs proches de la retraite, en leur garantissant un revenu minimal jusqu'à fin 2009.

L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs).
De la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2009, l'allocation équivalent retraite se substitue au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu).
Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage prévue au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'allocation.
Pour les allocataires mentionnés à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009), à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, l'allocation équivalent retraite prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2 (Montant et conditions de l'allocation équivalent retraite).
Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.

En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Renouvellement de l'allocation équivalent retraite

Résumé. Les personnes qui recevaient une allocation avant fin 2009 peuvent continuer à la toucher jusqu'à la fin de leurs droits, renouvelable chaque année.

Les allocataires qui, au 31 décembre 2009, bénéficient de l'allocation prévue à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

En vigueur depuis le 1 juin 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion de l'allocation équivalent retraite

Résumé. L'allocation équivalent retraite est gérée par France Travail et la demande doit être faite avant le 31 décembre 2009.

L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Exécution du décret sur l'allocation équivalent retraite

Résumé. Un décret charge des ministres de l'exécution d'un texte sur l'allocation équivalent retraite.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Décret n°2009-608 du 29 mai 2009
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