Décret n°2020-519 du 5 mai 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020) du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul.
II. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° du même article ont droit à un versement de 150 euros, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre du revenu de solidarité active.
III. - Les bénéficiaires de l'une des aides personnelles au logement ou de l'allocation de rentrée scolaire mentionnées au 3° du même article ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge. Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans), s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008.
IV. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020) du présent décret ont également droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre d'une des aides personnelles au logement ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l'allocation de rentrée scolaire. La notion d'enfant à charge est celle mentionnée à l'alinéa précédent et, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, celle mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2020 · Dernière version le 27 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle de solidarité en 2020

Résumé. En 2020, une aide exceptionnelle de solidarité est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations, avec des montants variables selon le type d'allocation et la présence d'enfants à charge.

I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020) du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul.
II. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° du même article ont droit à un versement de 150 euros, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre du revenu de solidarité active.
III. - Les bénéficiaires de l'une des aides personnelles au logement ou de l'allocation de rentrée scolaire mentionnées au 3° du même article ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge. Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans), s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008.
IV. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020) du présent décret ont également droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre d'une des aides personnelles au logement ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l'allocation de rentrée scolaire. La notion d'enfant à charge est celle mentionnée à l'alinéa précédent et, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, celle mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-627 du 25 mai 2020art. 1 : Modification des conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité

En résumé. L'aide exceptionnelle de solidarité est étendue aux bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire et des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des ajustements pour Mayotte.

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au mardi 26 mai 2020

Source : Légifrance