Décret n°2020-519 du 5 mai 2020

Article 3

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Article 3

L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020).

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En vigueur depuis le 6 mai 2020

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Versement direct de l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. L'État verse une aide exceptionnelle de solidarité directement aux foyers bénéficiaires via les organismes payeurs.

L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité en avril-mai 2020).

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2020

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