En vigueur depuis le 6 mai 2020
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Protection de l'aide exceptionnelle de solidarité
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle de solidarité) du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.