Créé le 6 mai 2020
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Décret n°2020-519 du 5 mai 2020
Article 5
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2020