Décret n°2020-519 du 5 mai 2020

Article 5

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Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle de solidarité) du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le 6 mai 2020

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Protection de l'aide exceptionnelle de solidarité

Résumé. L'aide exceptionnelle de solidarité ne peut pas être cédée ou saisie.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus de l'aide exceptionnelle de solidarité) du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2020

Source : Légifrance