Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits sur les données personnelles dans les enquêtes de sûreté nationale

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles sont étendus aux enquêtes de sûreté nationale, mais peuvent être limités pour protéger la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance