Code de la sécurité intérieure

Article R236-9

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Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions des droits sur les données personnelles pour la sécurité publique

Résumé. Les droits d'opposition, d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles sont limités pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Effets de cet article

cite

cite  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 104 (V)cite  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 107 (V)cite  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 110cite  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 117

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1510 du 2 décembre 2020art. 6

En résumé. Le texte élargit les droits d’accès, de rectification et d’effacement aux données liées à la sûreté nationale ainsi qu’à d’autres données, tout en introduisant la possibilité de restreindre ces droits lorsqu’ils pourraient nuire à l’enquête ou à la sécurité publique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 4 décembre 2020

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.