Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-10

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Changement de référence légale pour le contrôle des données personnelles

Résumé. Le contrôle du traitement de données personnelles pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique change de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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