Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du traitement automatisé aux données de sûreté de l'État
Résumé. Le décret étend le traitement automatisé aux données de sûreté de l'État et précise leur identification dans le système.
A modifié les dispositions suivantes :